MEXTI est un service de AB2C (RCS Bordeaux :943 731 182), société française spécialisée dans la commercialisation de maisons en préfabriquées et ayant son siège social à SAINT VINCENT DE PAUL (33440) 73 avenue Gustave Eiffel- France.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») applicables à compter du 1^er janvier 2026, sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre la société AB2C (ci-après AB2C), et son client (« le Client »).

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au Client lors de chaque devis.

Toute commande implique l'adhésion aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions antérieures (conditions d’achat, contrats, documents commerciaux, catalogues, prospectus, correspondances quel qu’en soit le support). Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par des Conditions Particulières expresses et écrites, et par une personne dûment habilitée par AB2C à cet effet.

En tout état de cause le fait pour AB2C de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprétée par le Client comme valant renonciation par AB2C à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites conditions.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que l’acceptation des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents, ni une adhésion formellement écrite, mais résulte de la seule commande, et qui, selon les cas, sera matérialisée par la signature du devis ou du bon de commande sur lequel figure le lieu des références des présentes CGV. Cette version prime sur toute autre version modifiée, à l’exception des modifications prenant en compte les évolutions légales et réglementaires, lesquelles s’appliquent immédiatement à toute commande en cours.

 

Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires aux ventes par AB2C et pour passer sa commande en toute connaissance de cause.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature et de la destination des produits, de leurs modalités d’utilisation, et s’assure de l’adéquation des produits à ses besoins et est seul responsable de ce choix, de telle sorte que la responsabilité de AB2C ne puisse être recherchée à cet égard.

 

Article 2 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

Les relations avec le Client sont régies par le droit français. Il est expressément convenu entre AB2C et le Client, une attribution de compétence exclusive pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties à l'occasion de leurs rapports commerciaux ou de toute question relative aux présentes conditions générales, même en cas de référé, de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, au Tribunal de Commerce de BORDEAUX, à moins que AB2C ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Article 3 – PRODUITS

AB2C se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses Produits, et ce, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande.

Article 4 – COMMANDES

Les devis sont définitifs lorsqu’ils sont signés par le client ou un représentant du Client, et ce, sans que AB2C ait à vérifier la capacité de l’expéditeur ou du signataire, qui sont réputés avoir la qualité de mandataire régulier. L’acceptation d’un devis est subordonnée au versement d’un acompte de 30 % par le Client. Le décompte du délai de livraison commencera le lendemain du jour de la réception effective de la commande par les services de AB2C et de l’acompte. Les devis émis par AB2C sont valables 1 mois à compter de leur date d’émission sauf application de la clause relative à l’imprévision. Passé ce délai, AB2C se réserve la possibilité de ne pas maintenir son offre initiale. Toute annulation par le Client entrainera la conservation de l’acompte à titre de dommages et intérêts.

 Les devis sont fermes et définitifs. Aucune modification ou annulation de commande totale ou partielle, de la part du Client, ne pourra être prise en compte sans l’accord écrit et préalable de AB2C. En outre, les commandes relatives à des fabrications «spécifiques» ou «sur mesure» c’est à dire dont les caractéristiques techniques diffèrent des produits figurant dans le catalogue de AB2C ne pourront en aucun cas être modifiées ou annulées par le client après confirmation de sa commande par les soins de AB2C. En tout état de cause, leur règlement sera exigé.

AB2C pourra refuser d’honorer les commandes du Client ou de suspendre les livraisons, notamment en cas de défaillance ou d’absence de paiement à son terme.

En cas de suspension de la commande par le Client, l’exécution pourra être suspendue en tout ou partie, sur notification écrite avec mention de la période de suspension. Les délais contractuels sont repoussés de plein droit d’une durée égale à la période de suspension. Le Client s’engage à régler AB2C de l’ensemble des produits déjà commandés par AB2C à titre d’acompte de même que les frais de main d’œuvre, de stockage, et/ou autres frais également engagés par AB2C jusqu’à la date de suspension, lesdits montants étant facturés jusqu’à la reprise de la Commande.  AB2C pourra facturer tout autre paiement, indemnité ou dommages et intérêts au titre de quelques frais ou perte de gains que ce soit, en conséquence de cette suspension.

AB2C s'engage à informer immédiatement le Client de tout retard qui pourrait affecter les délais d’exécution d’une Commande. Le Client renonce à réclamer tout paiement, indemnité ou dommages et intérêts au titre de quelques frais ou perte de gains que ce soit, en conséquence de tout retard, ou suspension.

Article 5 – LIVRAISON – TRANSPORT - INTERVENTION

La livraison est effectuée soit par la mise à disposition directe des Produits au Client, soit par la délivrance des Produits dans les locaux de AB2C à un expéditeur ou un transporteur désigné par AB2C.

AB2C peut procéder à des livraisons globales ou partielles. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération distincte et fera l’objet d’une facture.

Sauf conventions particulières, les Produits sont vendus frais de port en sus, pour les commandes livrées en France Métropolitaine.

 En cas de livraison des produits directement sur le site dédié du Client, les produits voyagent aux risques et périls du Client, à qui il appartient de vérifier l’existence de vices apparents ou la non-conformité de la livraison au moment de la livraison dès réception. Quels que soit le mode de livraison (sur site ou enlèvement), toutes réserves ou protestations doivent être motivées et adressées au siège de AB2C dans les trois jours à compter de la réception des produits. Toute demande de livraison retardée à la demande du client donnera lieu à facturation du produit et des conditions de stockage imposées à AB2C. Il appartient au Client de fournir toutes justifications concernant les réclamations présentées et de permettre à AB2C de procéder à la constatation du fait allégué, afin d’y remédier.

AB2C tiendra le Client au courant, en temps opportun, de toute interruption des livraisons pour cas de force majeure et/ou cas fortuit

Les confirmations par le Client de rendez-vous pour l’intervention de AB2C vaudront consentement irrévocable. Le client ne peut donc ni les annuler, ni refuser l’intervention. La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par le Client. Tout déplacement en pure perte de AB2C (adresse erronée ou incomplète) sera facturé au Client. Ce dernier veillera à donner libre accès de ses  sites. Dans tous les cas où le Client décide, sur place, de modifier un travail en cours, AB2C lui adressera les frais engagés résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Les engagements de AB2C dans le cadre de l’exécution des prestations constituent une obligation de moyens.

Article 6 – RECLAMATIONS

 En aucun cas le Client ne pourra se prévaloir d’un litige en cours d’instruction pour suspendre le règlement de sa commande.

Pour les commandes de produits

Le Client est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir reçu la commande dans l'état décrit dans le devis et doit donc effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, que celui-ci ait été affrété par AB2C ou par le Client. Il est rappelé que la réception des Produits transportés éteint toute action pour avarie ou perte partielle, si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par lettre recommandée, sa protestation motivée (Article L133-3 du Code de Commerce). Il appartient donc au Client de :

•prendre possession des Produits aux lieux, dates et horaires convenus ;

•de déballer les colis en présence du transporteur, d'en contrôler la conformité par rapport à la commande et de mentionner avec précision, le détail des anomalies constatées (avec précision de la quantité, de la désignation et de l’état du ou des Produits endommagés) et ses réserves sur le bordereau de livraison ou la lettre de transport,

•prendre des photographies des produits endommagés ou des emballages défectueux, confirmer les anomalies constatées à AB2C par courriel (contact.mexti@gmail.com) dans un délai de 3 jours suivant l’enlèvement ou la réception des Produits.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des réserves et anomalies constatées, avec un décompte détaillé de la réclamation, accompagné d’une copie des documents mentionnés aux points précédents. Les réclamations du Client, sur les dommages liés au transport, pour la partie de transport prise en charge par AB2C, doivent être adressées à AB2C, avec les justificatifs susvisés, par courriel dans un délai de trois (3) jours suivant l’enlèvement ou la réception des Produits. Dans le cas contraire, le Client ne saurait se prévaloir d’aucune réclamation ou indemnité et ce quelle qu’en soit la nature.

 

Les réclamations du Client, sur la non-conformité des Produits livrés par rapport à la commande, doivent être adressées à AB2C par courriel dans un délai de huit (8) jours suivant la réception des Produits et permettre à AB2C de contrôler la réalité du grief correspondant à la non-conformité alléguée par le Client. Passé ce délai, aucune réclamation pour non-conformité ne sera acceptée et les Produits seront considérés comme approuvés et définitivement acceptés.

Pour les ventes en France Métropolitaine, le retour accepté de Produits reconnus endommagés ou non conformes par AB2C, donnera lieu à l’établissement d'un avoir ou leur remplacement gratuit, au choix AB2C, à l'exclusion d’indemnités ou dommages et intérêts

 

Pour les prestations de conseils:

 

Le client ou son mandataire et/ou préposé devra indiquer sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.

Il appartient au client de fournir à AB2C toute justification quant à la réalité des vices et des défauts constatés. Les réserves ne pourront pas être acceptées qu’après accord express préalable et validation des justifications par AB2C donné par écrit ou télécopie.

Lorsqu’après un contrôle, un dysfonctionnement subsistant est effectivement constaté par AB2C, dans les conditions susmentionnées, le client s’engage à solliciter uniquement AB2C aux fins que cette dernière procède aux rectifications exigées, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et délais décrits par le présent article, ainsi que l’existence avérée par AB2C de réserves, ne suspend pas le paiement.

AB2C pourra interrompre à tout moment l’intervention

- dans le cas où il suspecte le client de ne pas l’avoir averti et/ou d’avoir modifié son équipement

- ou si AB2C et/ou son technicien considèrent que les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger

Article 7 – REPRISE CONDITIONNELLE DE PRODUITS NEUFS NON DEFECTUEUX 

Toute demande de reprise d’un Produit devra IMPERATIVEMENT faire l’objet d’une demande écrite du Client, adressée par courriel et mentionnant :

•La date de commande du Produit à reprendre

•Les désignation, référence et quantité dudit Produit

•La facture d’achat du Produit à reprendre doit être impérative ment jointe à la demande de reprise.

La demande de reprise devra être acceptée par AB2C, préalablement et par écrit, avant tout retour. Seuls les Produits neufs fournis par AB2C depuis moins de quinze (15) jours sont éligibles à une éventuelle reprise (la facture d’achat communiquée par le Client faisant foi) sans décote ; Le Produit doit être retourné en parfait état et dans son emballage d’origine, Les Frais de retour du Produit sont à la charge du Client.

 Un avoir sera établi au Client à la réception du Produit et de la facture d’achat. Passé le délai compris entre un mois et trois mois, une décote de 25% du prix net H.T. du Produit repris et retourné sera systématiquement appliquée, à titre compensatoire, compte-tenu des coûts engendrés par (i) le contrôle et/ou reconditionnement des emballages potentiellement endommagés par les opérations de manutention successives et de transport ; (ii) impératifs de ré-étiquetage des cartons ; (iii) les opérations de remise à jour du logiciel de gestion de stock informatique.

Tous les défauts d'aspects esthétiques, mécaniques et structurels ainsi que la couleur du produit ne peuvent pas constituer un motif de réclamation et/ou de refus.

ARTICLE 8 – GARANTIE CONTRACTUELLE

Le règlement intégral de la facture par le Client sera rigoureusement exigé préalablement à toute mise en œuvre de la garantie contractuelle de AB2C. Les produits livrés par AB2C bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de deux ans, à compter de la date de livraison, couvrant tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Pour les prestations de services, la garantie de réparation est fixée à six mois.

Cette garantie est strictement limitée aux Produits fournis par AB2C et ne s’applique pas pour les défauts apparents et/ou manquants. La garantie ne s’applique pas lorsque le remplacement ou la réparation résulte de l’usure normale, de l’abrasion et de la corrosion du Produit ou de la force majeure. Lorsque les Produits sont incorporés par le Client ou un sous-acquéreur, à un quelconque matériel, ces derniers sont seuls responsables de l’adaptation, du choix et de l’adéquation des Produits de AB2C. La garantie n’est pas accordée, en particulier en cas de défaut de montage, d’adaptation, de conception, de relation et de fonctionnement de l’ensemble ou des parties de l’ensemble ainsi créé.

Toute garantie est exclue en cas d’inobservation des recommandations de AB2C, de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, ou de tout autre sous-acquéreur. La présente garantie est également exclue en cas de vice résultant de la réparation ou de l'intervention d'un tiers sur les Produits, en cas de mauvaise appréciation par le Client ou d’un sous-acquéreur de ses besoins, et en cas de modifications apportées aux Produits. Toute garantie est exclue en cas de montage et/ou d'installation du Produit, par le Client ou un sous-acquéreur, non-conforme aux règles de l’art ou en cas de non-respect de la notice de montage et d'utilisation, fournie le cas échéant par AB2C. Enfin, aux termes de la présente garantie contractuelle qui se limite, au choix AB2C, au remplacement ou à la réparation des Produits sous garantie, jugés défectueux, AB2C ne pourra être tenu responsable des autres dommages matériels directs causés au Client, ainsi qu’à ses sous-acquéreurs, ainsi que des conséquences, de quelque nature qu'elles soient, que les vices auront pu entraîner. Ainsi, en aucune circonstance, AB2C ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que: pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, préjudice d’image, manque à gagner.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer AB2C, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de HUIT (8) JOURS à compter de leur découverte intervenant pendant le délai de garantie contractuelle. Le Client devra fournir la facture d’achat ou le certificat de garantie ainsi que toute justification quant à la réalité des vices constatés. AB2C est seul habilité à procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur site et/ou dans ses ateliers. AB2C remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés défectueux. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d'œuvre ni les déplacements. La réparation des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. Les produits ou pièces défectueux qui seront remplacés bénéficieront de la garantie prévue ci-dessus.

 Article 9 – RESPONSABILITE

La responsabilité de AB2C ne pourra, en aucun cas, être engagée en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison. La prise en charge de dommages liés notamment à un mauvais entreposage, stockage, manipulation des Produits par le Client, à un montage défectueux, ou à un cas de force majeure, et plus généralement à toute opération hors du contrôle AB2C, incombe au seul Client, et ne pourra donc donner lieu à une prise en charge par AB2C notamment par note de débit ou facture de pénalité. En tout état de cause, en cas de réclamation découlant d’une commande, la responsabilité AB2C, toutes causes confondues au titre des dommages directs et prévisibles envers le Client, est limitée à une somme plafonnée au montant des sommes encaissées au titre de la vente des Produits et ou prestations de services objet de la commande en litige.

Article 10 – TARIF

Pour les ventes en France Métropolitaine, les Produits sont facturés aux tarifs en vigueur au jour de l’expédition de la commande des entrepôts de AB2C. Les tarifs s’entendent en Euros, hors toutes taxes et droits, frais de facturation, frais de livraison en sus. Les tarifs et conditions de vente sont susceptibles de révision, notamment pour tenir compte des variations du coût des matières premières, ou droits de douanes et/ou des autres éléments entrant dans le prix de revient des Produits ou des éléments de facturation.

Article 11 – FACTURATION

Toute vente de Produits et ou prestations de services fera l’objet d’une facturation qui sera établie et délivrée dès la réalisation de la vente conformément aux dispositions de l’Article L.441-3 du Code de commerce. Chaque demande d’acompte fera également l’objet d’une facture. 30% d’acompte à verser à la signature du devis, 40% sera versé départ 1^er site de production, et le solde soit 30% sera versé au départ du dernier site de stockage. En tout état de cause, aucune livraison ne sera effective sans le versement complet du prix de vente, pouvant tenir compte des révisions visées à l’article Tarif .

Article 12 – PAIEMENT

Les factures établies par AB2C sont réglées par le Client dans les quinze jours de la réception de la facture, par virement bancaire uniquement. Les prorogations d’échéance ne peuvent avoir qu’un caractère exceptionnel et doivent faire l’objet d’un accord écrit de AB2C.

Tout litige de facturation ou de livraison n’est pas suspensif du paiement de la facture. Toutes les déductions d’office et/ou compensations, quelles qu’en soient les causes ne pourront être opérées par le Client qu’après accord préalable et écrit de AB2C. 

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal. Les intérêts de retard sont majorés d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en application des dispositions des articles L441-3 et L441-6 du code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés par AB2C sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le Client devra rembourser l’ensemble des frais ainsi que les honoraires de tous auxiliaires de justice supportés par AB2C et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

Le défaut de paiement de la totalité ou d’une partie du prix à l'échéance fixée, offre à AB2C la faculté d’invoquer la résolution de plein droit de toute vente et/ou commande en cours, outre l’exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues par le Client, même si elles ne sont pas encore échues, et quel que soit le mode de règlement prévu.

Article 13 – RESERVE DE PROPRIETE LES PRODUITS AB2C SONT VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE :

A compter de la livraison, le Client assume la responsabilité de la garde et de la conservation des produits et donc des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner. Les produits qui seront revendus par le Client devront l’être obligatoirement pour le compte AB2C, les créances nées de cette revente appartenant de plein droit à ce dernier.

Article 14 – FORCE MAJEURE -IMPREVISION

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de AB2C sans indemnité. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de AB2C et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises tels que : lock-out, grève, intempérie, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du Client ou de tout autre événement indépendant de la volonté de AB2C entraînant un chômage partiel ou total chez AB2C, ou chez ses propres fournisseurs.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat (tel qu’une augmentation significative du coût des matières premières ou des frais de douanes), conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, AB2C® peut demander un complément de prix

Article 15 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y compris le savoir-faire de AB2C dont il déclare avoir parfaite connaissance. En aucun cas, la vente des Produits n’entraîne un quelconque droit au transfert de propriété au profit du Client, des marques, logos, dessins et modèles et autres signes distinctifs sous lesquels les Produits AB2C sont commercialisés. Le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.

Le Client autorise d’ores et déjà AB2C à procéder à des vidéos et photos à usage commercial des produits vendus

Article 16 – DONNEES PERSONNELLES

AB2C est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel de ses clients afin d’assurer la gestion des commandes, la gestion de la relation client, la gestion des réclamations et des contentieux, la mise en œuvre d’opérations de prospection commerciale y compris l’envoi de newsletters. Conformément à l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/676), la base légale de ces traitements de données à caractère personnel est le contrat. Les catégories de données traitées sont des données d’identification, des coordonnées bancaires. Ces informations sont indispensables à la conclusion du contrat conclu entre AB2C et le Client. La fourniture de ces données à caractère personnel conditionne la conclusion du contrat. Seuls les membres du personnel de AB2C, ou les sociétés qui concourent à la Gestion des commandes et contrats et à la Gestion de la relation client, sont destinataires des données à caractère personnel du Client. Aucun transfert des données à caractère personnel du Client ne sera opéré. AB2C ne conserve les données à caractère personnel du Client que pour une durée strictement nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur et au maximum pour une durée de cinq (5) ans à compter de la cessation de la relation commerciale. Conformément à la réglementation française et européenne en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants :

•Le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;

•Sous réserve de justifier de son identité, le droit de s'informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;

•Le droit d'obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par AB2C et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données. Le Client, pour ce faire, doit justifier de son identité ;

•Sous réserve également de la justification de son identité, le droit d'obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu'un droit de rectification, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie desdites données ;

•Le droit à la limitation du traitement pour toute question ou demande relative à la protection des données à caractère personnel, le Client pourra contacter AB2C à l’adresse mail susvisée ou par courrier postal au siège de AB2C

Si le client estime, après avoir contactés AB2C, que ses droits ne sont pas respectés, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en ligne ou par courrier postal.

Article 17 – MODIFICATION ET ACCEPTATION

Toute stipulation contraire aux présentes conditions générales n’entraîne pas novation sur le tout, celles-ci demeurant valables sur tous les points auxquels il n’est pas expressément dérogé. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions.