Conditions Générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MEXTI / ALUTHERME®

Mise à jour : 29 août 2026

MEXTI est un service exploité par la société AB2C, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 943 731 182, dont le siège social est situé 73 avenue Gustave Eiffel, 33440 Saint-Vincent-de-Paul, France.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par AB2C sous la marque MEXTI, notamment via le site internet mexti.fr, par devis, bon de commande, email ou tout autre moyen accepté par AB2C.

MEXTI commercialise notamment les panneaux ALUTHERME®, des packs de panneaux, accessoires de finition, profils, angles, échantillons et autres produits complémentaires liés à l’habillage, à la décoration, à la rénovation ou à l’aménagement intérieur et extérieur.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande ou de l’acceptation du devis. Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit et préalable de AB2C.

Le Client reconnaît avoir reçu, avant la commande, les informations nécessaires relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits, à leur prix, au paiement, à la livraison, à l’utilisation, à la pose, à l’entretien, aux garanties et, lorsqu’il y a lieu, au droit de rétractation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des produits commandés. Il lui appartient de vérifier leur adéquation à son projet, à son support, à l’environnement de pose et à ses besoins.

Article 1 — Définitions

Pour l’application des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

·       AB2C : société exploitant la marque MEXTI.

·       MEXTI : nom commercial utilisé par AB2C pour la vente de ses produits.

·       ALUTHERME® : gamme de panneaux commercialisée par MEXTI.

·       Client : toute personne physique ou morale passant commande auprès de MEXTI / AB2C.

·       Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

·       Client non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

·       Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

·       Produit : tout bien vendu par MEXTI, notamment panneaux, accessoires, profils, angles, échantillons, packs ou produits complémentaires.

·       Produit standard : produit vendu dans les dimensions, références, coloris et conditionnements proposés sur le site ou au catalogue.

·       Produit sur mesure ou personnalisé : produit fabriqué, découpé, modifié, configuré ou commandé selon les spécifications particulières du Client.

·       Commande : toute commande validée sur le site internet, par devis signé, bon de commande, email ou tout autre support accepté par AB2C.

Article 2 — Produits

MEXTI commercialise des panneaux ALUTHERME®, des accessoires de finition, des profils, des angles, des packs, des échantillons et des produits complémentaires destinés notamment à l’habillage de murs, façades, plafonds, sous-faces et aménagements intérieurs ou extérieurs.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits, devis, notices techniques, catalogues ou documents commerciaux mis à disposition du Client.

Les photographies, visuels, rendus 3D, mises en situation et illustrations sont présentés à titre indicatif. Des variations légères de teinte, de relief, de texture, de veinage, de brillance ou d’aspect peuvent exister entre les visuels affichés à l’écran, les échantillons et les produits livrés, notamment selon les lots de fabrication et les conditions d’éclairage.

Les panneaux ALUTHERME® sont des panneaux de bardage, d’habillage et de finition à vocation décorative. Ils ne constituent pas des éléments porteurs ou structurels et ne sont pas destinés à assurer une fonction structurelle du bâtiment. Ils ne constituent pas davantage, à eux seuls, un système ou un produit d’isolation thermique du bâtiment et leur pose ne permet pas, à elle seule, de garantir une performance d’isolation thermique déterminée. La mousse de polyuréthane intégrée aux panneaux a principalement pour fonction de contribuer à leur rigidité et à leur tenue ; elle ne doit pas être assimilée, à elle seule, à un système d’isolation thermique du bâtiment. Les panneaux n’assurent pas non plus, à eux seuls, l’étanchéité globale du bâtiment.

MEXTI commercialise et livre exclusivement les Produits et ne réalise aucune prestation de pose, d’installation ou de mise en œuvre des panneaux ALUTHERME®. La pose est effectuée sous la seule responsabilité du Client ou du professionnel de son choix. Le Client demeure responsable du choix du Produit, de son adaptation au support et à son projet, de la préparation du support ainsi que du respect des notices, prescriptions de pose et règles de l’art applicables. Le recours par le Client à un professionnel tiers pour la pose ne crée aucun lien contractuel entre ce professionnel et MEXTI et n’emporte aucune responsabilité de MEXTI au titre des prestations réalisées par ce tiers.

Lorsque le projet l’exige, il appartient au Client de prévoir, indépendamment des panneaux ALUTHERME®, les dispositifs structurels, d’isolation, d’étanchéité et de ventilation adaptés à l’ouvrage et à sa destination.

MEXTI se réserve le droit de modifier, pour l’avenir, les caractéristiques techniques ou esthétiques des Produits proposés à la vente, sous réserve que ces modifications ne portent pas atteinte à leurs caractéristiques essentielles. Ces modifications ne sont applicables qu’aux commandes postérieures à leur mise en œuvre. Le Produit livré au Client demeure conforme aux caractéristiques contractuelles acceptées lors de la Commande, sauf accord exprès ultérieur du Client.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. Pour les Clients consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises, sauf indication contraire. Pour les Clients professionnels, les prix peuvent être affichés hors taxes, la TVA applicable étant indiquée avant validation définitive de la commande ou sur le devis.

La livraison standard des Produits commandés sur le site est offerte au Client, sauf indication contraire clairement portée à sa connaissance avant la validation définitive de la Commande. Le cas échéant, tout coût supplémentaire lié à un mode de livraison particulier expressément choisi par le Client est indiqué avant la validation de la Commande.

MEXTI peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable au Client demeure toutefois celui affiché et accepté au moment de la validation de la commande ou figurant sur le devis accepté.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur informatique ou typographique, MEXTI pourra annuler la commande et rembourser intégralement les sommes versées.

Les devis émis par MEXTI sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.

Article 4 — Commandes

Le Client peut passer commande directement sur le site internet ou par devis lorsque la commande nécessite un traitement particulier.

Pour les commandes en ligne, le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu du panier, renseigne les informations demandées, prend connaissance et accepte les présentes CGV puis valide son paiement.

La commande devient ferme après validation du paiement, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le Client consommateur, notamment le droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

Un email de confirmation est adressé au Client à l’adresse renseignée lors de la commande.

Avant la formation définitive du contrat, MEXTI peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé, d’adresse de livraison manifestement incomplète, de suspicion sérieuse de fraude, d’indisponibilité du Produit ou d’erreur manifeste affectant la commande. Après la formation du contrat, MEXTI ne peut annuler ou résoudre la Commande que dans les cas prévus par la loi ou lorsque son exécution est devenue impossible pour un motif légitime qui ne lui est pas imputable. Dans ce cas, le Client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement encaissées au titre de la Commande concernée lui sont remboursées sans retard injustifié, sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le Client consommateur.

Pour les commandes sur devis, le devis devient définitif lorsqu’il est signé ou accepté par écrit, accompagné le cas échéant du paiement ou de l’acompte prévu.

Toute commande portant sur un produit sur mesure, personnalisé, découpé à la demande ou réalisé selon des spécifications particulières du Client devient ferme et définitive après acceptation par MEXTI, sous réserve des dispositions légales impératives.

Toute modification ou annulation de commande après validation nécessite l’accord écrit préalable de MEXTI, sauf exercice d’un droit légal du Client.

Article 5 — Paiement

Les moyens de paiement acceptés peuvent comprendre la carte bancaire, le virement bancaire, le paiement en plusieurs fois via un partenaire de paiement et tout autre moyen proposé au moment de la commande.

Pour les commandes en ligne, le paiement est exigible au moment de la validation de la commande, sauf lorsqu’une solution de paiement fractionné est proposée. Le paiement en plusieurs fois peut être proposé par l’intermédiaire de prestataires de paiement partenaires, selon les modalités, conditions d’éligibilité, échéanciers, plafonds, éventuels frais et limites applicables au moment de la commande. Les solutions effectivement disponibles ainsi que leurs conditions sont présentées au Client avant la validation du paiement. L’utilisation d’une solution de paiement fractionné est soumise à l’acceptation du Client par le prestataire concerné et aux conditions contractuelles de ce dernier.

En cas de paiement par virement bancaire, la commande est traitée après réception effective des fonds. En cas de paiement refusé ou non reçu, la commande peut être annulée.

Pour les Clients professionnels, toute somme non réglée à la date d’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans que le taux retenu puisse être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux applicable est déterminé conformément aux règles du Code de commerce.

Le Client professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité, MEXTI peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 6 — Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après validation de la commande, MEXTI informe le Client dans les meilleurs délais et peut, selon la situation et avec l’accord du Client lorsque celui-ci est nécessaire, proposer un produit équivalent, un délai de réapprovisionnement, le remboursement du produit indisponible ou l’annulation totale ou partielle de la commande.

Article 7 — Livraison

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client. Le Client est responsable de l’exactitude des informations renseignées, notamment son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse email.

Les livraisons sont effectuées principalement par DHL Express. MEXTI peut toutefois recourir à un autre transporteur lorsque la nature, le volume, la longueur, le poids de la Commande ou toute contrainte logistique le justifie, sans incidence sur les droits du Client.

Pour le Client consommateur, MEXTI s’engage à livrer les Produits dans un délai de trois (3) à quinze (15) jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat, sauf délai différent expressément indiqué au Client avant la validation définitive de la Commande. Le délai ainsi communiqué constitue le délai contractuel de livraison. Après traitement et expédition de la Commande, le Client reçoit les informations de suivi communiquées par le transporteur ainsi que, lorsqu’elle est disponible, une estimation plus précise de la date de livraison. Cette estimation de transport ne se substitue pas au délai contractuel précité. En toute hypothèse, MEXTI demeure tenue de respecter le délai contractuel annoncé au Client avant la conclusion du contrat, sous réserve des cas prévus par la loi.

Pour les Clients professionnels, les délais de livraison sont ceux indiqués sur le devis, le bon de commande ou la confirmation de commande. Sauf engagement écrit exprès, un retard raisonnable ne peut donner lieu à pénalité automatique.

En cas de livraison sur palette ou de produit volumineux, le Client doit s’assurer que le lieu est accessible au véhicule du transporteur. Les surcoûts imputables à une adresse erronée, à une impossibilité d’accès non signalée, à l’absence du Client lorsque sa présence était nécessaire ou à une nouvelle présentation pourront être facturés au Client lorsqu’ils lui sont imputables.

Pour le Client consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du produit demeure à la charge de MEXTI jusqu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit, sauf cas prévus par la loi.

Article 8 — Réception des produits et réserves

Le Client est invité à vérifier l’état des colis et des produits au moment de la livraison.

En cas de colis abîmé, ouvert, écrasé, mouillé, incomplet ou présentant une anomalie visible, le Client est invité à émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur. Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisantes pour décrire précisément le dommage.

Le Client est également invité à informer MEXTI dans les 72 heures à contact@mexti.fr en joignant, lorsque cela est possible, le numéro de commande, les photographies du colis, de l’étiquette transport, des produits endommagés et une copie du bon de livraison comportant les réserves.

Pour les Clients professionnels, toute réclamation relative au transport doit être formulée dans les délais et formes applicables au transport de marchandises.

Pour les Clients consommateurs, les formalités et délais de signalement prévus au présent article facilitent le traitement du dossier transport mais ne privent pas le Client des droits qu’il tient des dispositions légales impératives, notamment des garanties légales.

Article 9 — Erreur d’adresse de livraison

En cas d’erreur d’adresse, le Client doit contacter MEXTI le plus rapidement possible à contact@mexti.fr. MEXTI fera son possible pour modifier l’adresse avant l’expédition.

Si la commande a déjà été remise au transporteur, MEXTI ne peut garantir la modification de l’adresse. Les frais de retour, de nouvelle livraison ou de réexpédition directement causés par une erreur du Client pourront lui être facturés.

Article 10 — Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose, lorsque le droit de rétractation est applicable, d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à MEXTI, avant l’expiration du délai, le formulaire type figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Il peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation accessible sur l’interface en ligne de MEXTI, lorsqu’elle est applicable. Un accusé de réception est transmis conformément aux exigences légales.

Après notification de sa décision, le Client dispose de 14 jours pour retourner les produits concernés, sauf si MEXTI propose de les récupérer.

Les produits retournés doivent être complets, propres, non posés, non découpés, non percés, non modifiés et non utilisés au-delà des manipulations nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

CONDITION DE CONDITIONNEMENT : afin de protéger les panneaux pendant le transport retour, tout retour doit être effectué dans l’emballage d’origine complet, avec les protections et calages d’origine. Le Client est donc expressément invité à conserver l’emballage jusqu’à l’expiration du délai de rétractation et jusqu’à vérification complète de sa commande. Si l’emballage d’origine n’est plus disponible, le Client doit impérativement contacter MEXTI avant l’expédition et utiliser un conditionnement offrant une protection au moins équivalente. Pour le Client consommateur, l’absence d’emballage d’origine ne peut, à elle seule, supprimer un droit légal de rétractation lorsque la loi ne le permet pas ; en revanche, toute dépréciation ou détérioration résultant de manipulations excessives ou d’un conditionnement insuffisant pourra être prise en compte dans les limites prévues par la loi.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client lorsqu’il exerce son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sous réserve des cas dans lesquels la loi impose leur prise en charge par MEXTI. Ces frais ne sont notamment pas mis à la charge du Client lorsqu’il s’agit de remédier à une erreur de livraison imputable à MEXTI ou de mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

Compte tenu de la longueur et du volume des panneaux ALUTHERME®, leur retour nécessite généralement le recours à un transporteur spécialisé. Lorsque les frais de retour sont à la charge du Client, MEXTI peut, à la demande de celui-ci, organiser l’enlèvement auprès de ses transporteurs partenaires afin de lui faire bénéficier des tarifs préférentiels négociés par MEXTI. Le coût du transport reste intégralement à la charge du Client et lui est communiqué avant l’organisation de l’enlèvement. À titre d’estimation raisonnable du coût prévisible du retour, établie au regard des tarifs connus à la date de la Commande, le coût habituel est de 99 € HT par carton de 10 panneaux, soit 118,80 € TTC au taux de TVA de 20 %, sous réserve notamment de l’adresse d’enlèvement, du nombre de cartons, des conditions d’accès et du tarif effectivement appliqué par le transporteur. Cette information est portée à la connaissance du Client avant la conclusion de la Commande lorsque le Produit, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste. Cette stipulation ne s’applique pas lorsque les frais doivent légalement être supportés par MEXTI, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

MEXTI rembourse les sommes dues au titre de la rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. MEXTI peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de celui-ci pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne aucun frais pour lui.

Le remboursement comprend le prix des produits retournés ainsi que les frais de livraison standard initiaux, à l’exclusion des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.

Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, y compris les produits sur mesure ou découpés à la demande, dans les conditions prévues par la loi.

Article 11 — Retours commerciaux, échanges et remboursements

Toute demande de retour commercial ou d’échange doit être adressée à MEXTI à contact@mexti.fr et préciser le numéro de commande, l’identité du Client, le produit, la quantité et le motif de la demande.

Hors exercice d’un droit légal du Client, tout retour commercial ou échange est soumis à l’accord écrit préalable de MEXTI.

Pour tout retour commercial ou échange accepté par MEXTI en dehors de l’exercice d’un droit légal, le produit doit impérativement être retourné dans son emballage d’origine complet, avec l’ensemble de ses protections et calages d’origine. À défaut d’emballage d’origine complet et suffisamment protecteur, MEXTI pourra refuser le retour commercial ou l’échange.

Le produit doit également être complet, propre, non posé, non découpé, non percé, non modifié, non utilisé et dans un état permettant sa remise en vente comme produit neuf.

Le Client doit conditionner et protéger le produit afin d’éviter toute détérioration pendant le transport retour. Tout dommage résultant d’un emballage insuffisant ou d’une mauvaise protection pendant le transport retour pourra rester à la charge du Client dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Sauf erreur imputable à MEXTI ou prise en charge imposée par une disposition légale impérative, les frais de retour et les éventuels frais de réexpédition sont à la charge du Client. Lorsque MEXTI organise le transport retour ou la réexpédition, le Client bénéficie des tarifs préférentiels négociés par MEXTI avec ses transporteurs partenaires ; les frais correspondants restent néanmoins à la charge du Client et lui sont communiqués avant l’organisation du transport. Pour les panneaux ALUTHERME®, le coût indicatif habituel du retour est celui mentionné à l’article 10.

Article 12 — Garanties légales

Le vendeur tenu des garanties légales est AB2C / MEXTI, 73 avenue Gustave Eiffel, 33440 Saint-Vincent-de-Paul, France — contact@mexti.fr — Téléphone : + 33 (0)7 67 36 91 43 

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale MEXTI. L’encadré ci-dessous, établi conformément aux dispositions réglementaires applicables aux ventes de biens, fait également partie intégrante du contrat de garantie commerciale figurant à l’article 13, afin d’éviter toute répétition inutile des mêmes dispositions.

ENCADRÉ – GARANTIES LÉGALES (VENTE DE BIENS) Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 13 — Contrat de garantie commerciale MEXTI

Conformément aux articles L. 217-22, D. 217-2 et D. 217-3 du Code de la consommation, le présent contrat de garantie commerciale s’applique sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés rappelées dans l’encadré figurant immédiatement à l’article 12 ci-dessus, lequel fait partie intégrante du présent contrat de garantie commerciale.

MEXTI propose, lorsque cela est indiqué sur la fiche produit ou le document commercial concerné, une garantie commerciale de 10 ans contre les défauts de fabrication des panneaux ALUTHERME®, dans des conditions normales d’utilisation, de pose, de stockage et d’entretien. Cette garantie commerciale de 10 ans est accordée au Client sans coût supplémentaire.

Garant : AB2C / MEXTI, 73 avenue Gustave Eiffel, 33440 Saint-Vincent-de-Paul, France — contact@mexti.fr. Sauf indication différente sur le produit ou le document de garantie, la garantie commerciale est applicable en France métropolitaine pendant 10 ans à compter de la délivrance du produit.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. Elle ne limite ni ne suspend les droits impératifs du Client consommateur.

La garantie commerciale couvre les défauts anormaux directement imputables à la fabrication du produit, notamment certains défauts d’aspect importants, déformations anormales ou altérations prématurées qui ne résultent pas d’une cause extérieure, d’une mauvaise pose, d’un stockage inadapté ou d’une mauvaise utilisation.

·       Ne sont notamment pas couverts par la garantie commerciale : les dommages causés par une pose non conforme ou ne respectant pas les instructions MEXTI ;

·       les dommages causés par un support non adapté, instable, insuffisamment préparé ou incompatible ;

·       les dommages liés à une humidité stagnante, une infiltration, une mauvaise ventilation, une condensation anormale ou un défaut d’étanchéité du bâtiment ;

·       les dommages résultant d’une découpe, d’un perçage, d’une fixation ou d’une modification réalisés contrairement aux prescriptions de pose ;

·       les chocs, rayures, impacts ou détériorations survenus après la livraison ;

·       les dommages liés à un stockage inadapté ou à une exposition non conforme avant pose ;

·       les dommages liés à un usage non conforme aux recommandations de MEXTI ;

·       les dommages liés à l’absence d’entretien minimal recommandé ;

·       l’usure normale, les variations légères de teinte, de relief, de veinage ou d’aspect ;

·       les dommages résultant d’un événement extérieur, d’un accident, d’un sinistre ou d’un cas de force majeure.

Pour toute demande au titre de la garantie commerciale, le Client doit transmettre une preuve d’achat, des photographies précises du défaut, une description complète du problème et, lorsque cela est utile, des photographies de la zone de pose et du support. MEXTI peut demander tout élément complémentaire raisonnablement nécessaire à l’analyse.

Lorsqu’un retour physique est nécessaire pour expertise exclusivement au titre de la présente garantie commerciale, les frais de transport retour sont à la charge du Client. MEXTI peut, à la demande du Client, organiser l’enlèvement auprès de ses transporteurs partenaires afin de lui faire bénéficier des tarifs préférentiels qu’elle a négociés ; le coût correspondant reste toutefois supporté par le Client et lui est communiqué avant l’organisation de l’enlèvement. Le produit doit être conditionné dans son emballage d’origine complet avec ses protections et calages d’origine ou, si cet emballage n’est plus disponible, dans un conditionnement offrant une protection au moins équivalente. MEXTI peut proposer un autre mode d’expertise lorsque cela est techniquement possible. La présente stipulation ne s’applique pas à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ni à tout autre cas dans lequel la loi impose à MEXTI de supporter les frais nécessaires à la mise en conformité ou au retour du produit.

Lorsque le défaut est reconnu comme couvert par la garantie commerciale, MEXTI peut, selon le cas et dans les limites de l’engagement commercial applicable, proposer la réparation, le remplacement, l’envoi d’un produit équivalent ou le remboursement du produit concerné.

Sauf disposition légale impérative contraire, la garantie commerciale ne couvre pas les frais de dépose, de repose, de main-d’œuvre, de déplacement, ni les frais de transport retour exposés pour une expertise réalisée au seul titre de la garantie commerciale, ni les pertes d’exploitation, immobilisations de chantier ou autres préjudices indirects. Cette exclusion est propre à la garantie commerciale et ne saurait avoir pour effet de mettre à la charge du Client consommateur les frais qui doivent être supportés par MEXTI lors de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Article 14 — Responsabilité

MEXTI s’engage à fournir des produits conformes aux caractéristiques contractuelles présentées sur le site, les fiches produits, devis ou documents de commande.

La responsabilité de MEXTI ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une pose non conforme, d’un support inadapté, d’une modification non conforme, du non-respect des notices techniques ou d’un fait imputable à un tiers, sous réserve des dispositions légales impératives.

MEXTI n’assure aucune prestation de pose, d’installation ou de mise en œuvre des Produits. Le Client, ou le professionnel auquel il choisit de confier la pose, est seul responsable de la vérification du support, de la préparation du chantier, du choix des fixations, du respect des notices et règles de pose ainsi que de l’adaptation du Produit au projet. MEXTI ne saurait être tenue responsable des fautes, malfaçons, erreurs ou omissions imputables au Client ou au professionnel tiers chargé de la pose, sous réserve des dispositions légales impératives et des défauts intrinsèques du Produit relevant des garanties applicables.

Le Client reconnaît que les panneaux ALUTHERME® ont une fonction d’habillage et de bardage décoratif. Ils ne sont pas destinés à assurer la stabilité ou la résistance structurelle du bâtiment, ni à constituer à eux seuls un système d’isolation thermique ou d’étanchéité. Il appartient au Client de prévoir, lorsque son projet l’exige, les dispositifs structurels, d’isolation, d’étanchéité et de ventilation nécessaires, indépendamment des panneaux ALUTHERME®.

Pour les Clients professionnels, sauf faute lourde ou dolosive, atteinte à l’intégrité physique, manquement à une obligation essentielle du contrat ou disposition impérative contraire, la responsabilité globale de MEXTI au titre d’une Commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la Commande concernée. Cette limitation ne peut en aucun cas avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de MEXTI.

Pour les Clients professionnels, MEXTI ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes commerciales, pertes de chiffre d’affaires, manque à gagner ou préjudices consécutifs, sauf disposition impérative contraire.

Pour les Clients consommateurs et, lorsqu’elles leur sont applicables, pour les Clients non-professionnels, aucune stipulation du présent article n’a pour effet de réduire ou d’exclure les garanties légales, les règles relatives aux clauses abusives ou les autres droits impératifs prévus par la loi.

Article 15 — Réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété de AB2C jusqu’au paiement complet du prix, en principal, frais et accessoires.

Pour le Client consommateur, le transfert des risques intervient selon les règles légales applicables, notamment lors de la prise de possession physique du bien.

À compter de la livraison, le Client doit assurer la garde, le stockage et la conservation des produits dans des conditions adaptées.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent effectivement les conditions légales de la force majeure, certains événements exceptionnels affectant le transport, les opérations douanières, les approvisionnements, les infrastructures, les réseaux, les fournisseurs, les autorités publiques, ainsi que les incendies, inondations, catastrophes naturelles, conflits ou mouvements sociaux d’une ampleur empêchant l’exécution normale du contrat.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement, sous réserve des droits légaux du Client consommateur.

Article 17 — Propriété intellectuelle et contenus clients

Les marques, logos, noms commerciaux, visuels, photographies, dessins, modèles, textes, fiches produits, documents techniques et contenus présents sur le site MEXTI demeurent la propriété de AB2C ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, utilisation, modification ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf exception légale.

La vente d’un produit MEXTI n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Lorsque le Client transmet à MEXTI des photographies ou vidéos de produits posés, leur simple transmission n’emporte pas, à elle seule, autorisation générale d’exploitation publicitaire. MEXTI sollicitera, lorsque cela est nécessaire, une autorisation spécifique avant toute utilisation commerciale, publicitaire ou promotionnelle permettant notamment d’identifier une personne ou un bien.

Article 18 — Données personnelles

MEXTI collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, retours, garanties, service client et, lorsque la réglementation le permet, à la prospection commerciale.

Les données peuvent notamment comprendre l’identité du Client, ses coordonnées, son adresse de livraison et de facturation, son email, son numéro de téléphone et les informations nécessaires au traitement de la commande.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation et portabilité lorsqu’ils sont applicables.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter MEXTI à contact@mexti.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

Les modalités détaillées du traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site MEXTI.

Article 19 — Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter MEXTI à contact@mexti.fr en précisant le numéro de commande, son identité, le produit concerné et la nature du problème. Lorsque cela est utile, il joint les photographies ou documents permettant l’analyse de la demande.

MEXTI s’engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais.

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée à MEXTI, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AB2C / MEXTI.

Médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Site internet : https://www.cm2c.net.

Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients consommateurs, tout litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, sans préjudice de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation.

ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL D’AB2C, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES APPLICABLES.

Article 21 — Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et des informations précontractuelles applicables, notamment du délai contractuel de livraison, avant la validation de sa Commande.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sous réserve des droits impératifs applicables.

ANNEXE — Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : AB2C / MEXTI — 73 avenue Gustave Eiffel, 33440 Saint-Vincent-de-Paul, France — contact@mexti.fr

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) : ........................................................................................................

Numéro de commande : ........................................................................................................

Commandé le (*) / reçu le (*) : .............................................................................................

Nom du / des consommateur(s) : ........................................................................................

Adresse du / des consommateur(s) : ....................................................................................

Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ............................

Date : ................................................

(*) Rayez la mention inutile.